Ce que je prévois dire au Sénat au sujet du projet de loi c-42

J’ai été invitée officiellement à faire une allocution au Sénat le mercredi 10 juin 2015 concernant le projet de loi c-42, réformant l’actuelle loi sur les armes à feu. Je partage avec vous ce que je prévois leur dire. Je serai trop radicale aux yeux de certains, et trop molle aux yeux de certains autres. Mais vous trouverez beaucoup de documentation pertinente pour argumenter. 😉

Aucun resserrement de la loi sur les armes à feu opéré depuis 1974 n’a réussi
à induire de changement de tendance bénéfique ni sur les homicides en
général, si sur les homicides commis à l’aide d’une arme à feu, ni sur les
homicides conjugaux.

Sachant que le déclin de l’utilisation d’une arme à feu pour commettre un
homicide est bien installée depuis la fin des années 1970 et qu’aucune loi n’a
eu d’impact sur cette tendance (voir graphiques), toutes les mesures
d’assouplissement proposées dans le projet de loi c-42 sont nécessairement
souhaitables. Elles évitent de criminaliser d’honnêtes citoyens, allègent la
bureaucratie, permettant ainsi de sauver des frais inutiles, le tout sans
compromettre la sécurité des citoyens.

graphique rcmp pas de lien causal contrôle des armes à feu et homicide image

http://www.securitepublique.gc.ca/lbrr/archives/jrst85-002-x2006006-fra.pdf

homicide au canada 1961 à 2010
http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11561-fra.htm#a1

homicide au canada méthode la plus courante 1961 à 2011
http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2012001/article/11738-fra.htm#a1

homicide conjugal selon le sexe1980-2009
http://www.statcan.gc.ca/pub/85-224-x/85-224-x2010000-fra.pdf

homicide conjugal canada 1975 à 2005

http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2012001/article/11738-fra.htm#a1

homicide plus d'une victime 1981 à 2011
De manière générale, on s’entend pour dire que l’accès à une arme à feu
augmente la probabilité qu’une personne qui planifie un suicide ou un
meurtre choisisse cette méthode. Certains plaideront qu’une arme à feu est
plus efficace que tout autre moyen pour tuer ou pour se suicider.
Il s’agit effectivement d’une méthode redoutable, mais si on y regarde de plus
près, il semblerait que les armes à feu soient plus souvent présentes dans les
tentatives de meurtres ratées que dans les meurtres réussi, alors que les autres
types d’armes sont aussi présentes dans les tentatives ratées que réussies.

homicide tentative de meurtre arme 2012
http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2014001/article/11925-fra.htm#a2

graphique homicide et tentatives de meurtre 2006
http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2008002/article/tbl/tbl01-fra.htm

Il semblerait également que l’évolution du taux de suicide global ait fluctué
au fil des ans d’une manière bien différente de la tendance suivie par le
suicide commis à l’aide d’une arme à feu, qui a diminué d’une manière
relativement stable et constante. Si le taux de suicide canadien a assez peu
bougé suite aux resserrements de la loi au début des années 1990 (voir
graphique), l’exemple du Québec est particulièrement intéressant.

graphique suicide canada rogné
https://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/283-FeuilletEpidemioSuicide.pdf
Pendant que le taux de suicide par arme à feu poursuivait sa tendance à la
baisse, le taux global de suicide au Québec a littéralement explosé (voir
graphique et tableaux), surtout par pendaison, pour atteindre des sommets
historiques jusqu’en 1999 avant de reprendre une tendance à la baisse.

suicide québec sexe 1976 à 2001

tableau suicide arme à feu québec rogné

tableau suicide québec canada rogné

http://www.aqps.info/media/documents/Suicide_Qc_INSPQ_miseajour2013.
pdf
Dans un autre ordre d’idée, le délai de grâce proposé dans ce projet de loi
permettra de corriger certaines injustices. Au Québec, on envoie le huissier à
la porte au lendemain de l’expiration du permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA) et ce, même si le retard est attribuable à un accident cardiovasculaire. En lien, l’exemple du docteur
Dubord.
Par ailleurs, le fait de rapatrier le contrôle des armes à feu à la GRC permettra
de son côté d’en uniformiser l’application. Ex: Un instructeur de tir défensif a
le droit de donner son cours à des civils partout au Canada, mais pas au
Québec à cause de l’interprétation que le contrôleur des armes à feu fait de la
loi c-68. Ci-joint, le site internet de Dave Young, instructeur touché par cette
application de la loi.
Le resserrement qui m’apparaît le plus intéressant est celui qui qui concerne
la possibilité d’interdiction à vie de posséder une arme à feu aux personnes
connues pour leur comportement violent, et plus spécifiquement en matière
de violence conjugale.
Entre 1991 et 2000, 58 % des homicides entre conjoints comportaient des
antécédents rapportés de violence familiale entre l’auteur et la victime du
crime. http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/autre-other/phiri-smir/doc-lit.html
Le fait de donner des dents à la loi dans ces cas particuliers est une mesure
qui répond à la demande du Nouveau-Brunswick, où le taux
d’homicides global est très bas, mais où beaucoup d’homicides conjugaux y
sont commis à l’aide d’une arme à feu. C’est une mesure qui tombe sous le
sens et qui mérite d’être essayée.

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